Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 13 août 2026

Article 1 — Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (les « CGV ») régissent l'accès au site creapanel.com, son utilisation, et l'ensemble des ventes conclues par son intermédiaire.

Toute commande passée sur le site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, dans leur version en ligne au jour de la commande. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant de valider son paiement, et déclare avoir la capacité juridique de contracter.

Les CGV prévalent sur tout autre document. En particulier, pour un Client professionnel, elles priment sur ses propres conditions générales d'achat, quelle que soit la date à laquelle celles-ci nous auraient été communiquées.

La Politique de retours, de rétractation et de remboursement, accessible depuis le pied de page du site, fait partie intégrante des présentes CGV.

Article 2 — Identification du vendeur

CRÉAPANEL — entrepreneur individuel (EI) Immatriculé au RCS de Lyon sous le numéro 888 507 597 SIRET : 888 507 597 00019 TVA intracommunautaire : FR51 888 507 597 Siège social : 4 rue des Brasseries, 69009 Lyon, France E-mail : contact@creapanel.com

Directeur de la publication : le représentant légal de Créapanel.

Hébergeur du site : Shopify International Limited, Victoria Buildings, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande.

Article 3 — Définitions

Client : toute personne passant commande sur le site. Consommateur : personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Professionnel : Client agissant dans le cadre de son activité, notamment lorsqu'un SIRET, une raison sociale ou un numéro de TVA est renseigné à la commande, ou lorsqu'une facture au nom d'une société est demandée. Produit sur mesure : produit fabriqué selon les spécifications saisies par le Client — dimensions, découpes, usinages, chants — au sens de l'article L. 221-28 3° du Code de la consommation. Configurateur : outil du site permettant de définir les caractéristiques d'un produit sur mesure et d'en calculer le prix. Unité de facturation : unité technique de vente définie à l'article 5.2.

Article 4 — Produits

4.1 Caractéristiques essentielles

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche et, pour un produit sur mesure, dans le récapitulatif du Configurateur avant paiement : nature du panneau, épaisseur, décor, finition, type de chant, dimensions, usinages.

Les photographies, rendus 3D et schémas du Configurateur sont des représentations d'illustration. Le schéma généré par le Configurateur n'est pas un plan à l'échelle et n'a pas valeur de plan d'exécution : seules les cotes chiffrées du récapitulatif de commande font foi.

4.2 Produits sur mesure — le Configurateur

Le Configurateur calcule le prix et génère la fiche de fabrication à partir des seules valeurs saisies par le Client. Il ne procède à aucun contrôle de vraisemblance des cotes au regard de la configuration réelle du lieu de pose.

4.3 Cotes fournies par le Client

Le Client est seul responsable des dimensions, des positions de découpe et des usinages qu'il saisit. Il lui appartient notamment :

  • de mesurer après dépose de l'ancien plan lorsque c'est possible, les meubles et les murs n'étant jamais parfaitement d'équerre ;
  • de prévoir les jeux nécessaires en périphérie, ainsi que le retrait éventuellement requis par les fabricants d'éviers, de plaques de cuisson et d'appareils encastrés ;
  • de vérifier la faisabilité du transport et de la manutention jusqu'au lieu de pose : longueur de la pièce, escaliers, portes, coudes de couloir, ascenseur.

Une cote erronée saisie par le Client constitue une commande conforme : elle ne peut donner lieu ni à reprise, ni à échange, ni à remboursement une fois la fabrication lancée. Elle peut en revanche être corrigée sans frais dans les conditions de l'article 6.3.

4.4 Échantillons et rendu des couleurs

Les décors sont imprimés par lots. Des écarts de teinte, de motif et de structure existent entre deux lots de production, entre un échantillon et une pièce finie, et a fortiori entre l'affichage d'un écran et le produit réel. Aucun écran ne restitue fidèlement une couleur.

Nous recommandons de commander un échantillon avant toute commande engageante, et de commander en une seule fois l'ensemble des pièces d'un même chantier.

Les tolérances de fabrication et les variations d'aspect admises sont détaillées à l'article 7 de la Politique de retours.

4.5 Disponibilité

Nos offres sont valables tant qu'elles sont affichées sur le site et dans la limite des stocks disponibles auprès de nos fournisseurs de panneaux. En cas d'indisponibilité d'un décor après passation de la commande, nous en informons le Client sans délai et lui proposons soit un décor équivalent, soit l'annulation et le remboursement intégral de la ligne concernée sous 14 jours.

Article 5 — Prix

5.1 Prix affichés

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, TVA française au taux en vigueur, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont calculés et affichés avant la validation définitive de la commande.

5.2 Unité de facturation — comment lire nos prix

Nos panneaux et plans de travail sont vendus à la surface ou à la longueur, et non à la pièce. La plateforme de commande n'acceptant que des quantités entières, chaque commande est convertie en unités de facturation :

Une unité de facturation représente 0,01 m² pour les produits vendus au mètre carré, ou 0,01 mètre linéaire pour les produits vendus au mètre linéaire.

Le prix affiché à l'unité de facturation n'est donc pas le prix du panneau. Exemple, sur un panneau mélamine :

Ce que vous voyez Ce que cela signifie
1,49 € l'unité de facturation prix pour 0,01 m²
149,00 € / m² le prix de référence, celui à comparer
237 unités un panneau de 2,37 m²
353,13 € le prix réellement dû pour ce panneau

Le prix à l'unité de mesure (€/m² ou €/ml) est affiché à côté de chaque prix, conformément aux articles L. 112-1 et suivants du Code de la consommation. C'est lui qui permet de comparer nos tarifs à ceux du marché.

Le nombre d'unités de facturation est arrondi à l'unité supérieure, soit au maximum 0,01 m² ou 0,01 ml au-delà de la surface strictement nécessaire.

Le montant total réellement dû figure toujours au récapitulatif affiché avant paiement. C'est ce montant, et lui seul, qui engage les parties.

5.3 Frais de livraison

Les frais de livraison dépendent du poids, de l'encombrement et de l'adresse de livraison. Ils sont calculés automatiquement au panier et affichés avant paiement.

Les frais de livraison sont offerts à partir de 100 € d'achat, montant s'entendant toutes taxes comprises et hors frais de livraison eux-mêmes.

5.4 Modification des prix et erreur manifeste

Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment. Les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

En cas d'erreur manifeste d'affichage — prix dérisoire au regard de la valeur du produit, décimale déplacée, tarif visiblement incohérent avec le reste du catalogue — la commande pourra être annulée et intégralement remboursée, le Client en étant informé sans délai. Une telle erreur ne saurait constituer une offre ferme.

Article 6 — Commande

6.1 Processus de commande

La commande s'effectue en ligne selon les étapes suivantes :

  1. configuration du produit et ajout au panier ;
  2. vérification du panier : références, décors, cotes, quantités, prix ;
  3. saisie des coordonnées et de l'adresse de livraison ;
  4. choix du mode de livraison et affichage du montant total ;
  5. acceptation des présentes CGV ;
  6. paiement, qui vaut validation définitive de la commande.

Conformément à l'article 1127-2 du Code civil, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et d'en corriger les erreurs avant de la confirmer. La validation du paiement forme le contrat.

6.2 Confirmation et archivage

Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client sans délai. Il constitue l'acceptation de la commande.

Conformément à l'article L. 213-1 du Code de la consommation, les commandes d'un montant égal ou supérieur à 120 € sont archivées pendant dix ans à compter de la livraison, et le Client peut en obtenir communication en écrivant à contact@creapanel.com.

6.3 Vérification du récapitulatif et fenêtre de correction

Le Client est invité à relire l'e-mail de confirmation dès sa réception.

Toute demande de correction ou d'annulation doit être adressée à contact@creapanel.com dans les 48 heures ouvrées suivant la commande, et avant lancement en fabrication. Passé ce délai, ou une fois le débit lancé, la matière est engagée et la pièce ne peut plus être ni modifiée ni annulée.

Seule notre confirmation écrite vaut prise en compte d'une correction ou d'une annulation.

6.4 Refus ou suspension d'une commande

Nous nous réservons le droit de refuser ou de suspendre une commande, notamment en cas de litige de paiement antérieur, de suspicion de fraude, d'adresse de livraison manifestement inexploitable, ou de configuration techniquement irréalisable. Le Client en est informé et intégralement remboursé le cas échéant.

Article 7 — Paiement

7.1 Moyens de paiement acceptés

Le paiement s'effectue en ligne par :

  • carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Mastercard ;
  • Apple Pay.

Aucun autre moyen de paiement n'est accepté : ni chèque, ni virement, ni espèces, ni paiement à la livraison.

7.2 Exigibilité

Le prix est payable intégralement au jour de la commande. Aucune fabrication n'est lancée avant encaissement effectif.

7.3 Sécurisation

Les paiements sont traités par des prestataires certifiés PCI-DSS. Les coordonnées bancaires du Client transitent chiffrées et ne sont ni collectées ni conservées par Créapanel.

7.4 Défaut de paiement

En cas de rejet, d'impayé ou de rétrofacturation abusive, la commande est suspendue de plein droit et les sommes dues restent exigibles. Les frais bancaires supportés par Créapanel sont refacturés au Client.

7.5 Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de Créapanel jusqu'au paiement intégral de leur prix (articles 2367 et suivants du Code civil). Le transfert des risques est en revanche indépendant de la propriété et obéit aux règles de l'article 9.6.

Article 8 — Fabrication

Les produits sur mesure sont fabriqués après encaissement, dans un délai de 4 à 8 semaines selon la matière commandée.

Ce délai court à compter de la validation définitive de la commande, ou, si des précisions techniques sont nécessaires, à compter de la réception des éléments demandés au Client.

Le délai applicable à chaque produit est indiqué sur sa fiche et rappelé au récapitulatif de commande. Une commande comportant plusieurs matières est expédiée en une seule fois, sur la base du délai le plus long, sauf demande contraire du Client.

Article 9 — Livraison

9.1 Zone de livraison

Nous livrons en France métropolitaine, Corse comprise. Toute commande passée avec une adresse hors de cette zone sera annulée et remboursée.

9.2 Délais

Le délai de livraison est de 7 à 10 jours après expédition.

Délai total. En additionnant la fabrication (article 8) et la livraison, le délai global s'établit entre 5 et 10 semaines à compter de la validation de la commande, selon la matière commandée.

Ce délai excède le délai supplétif de trente jours prévu par l'article L. 216-1 du Code de la consommation. Il est porté à la connaissance du Client avant la commande, sur la fiche de chaque produit et au récapitulatif affiché avant paiement, et fait partie des caractéristiques essentielles de l'offre acceptée par le Client. Le délai indiqué sur la fiche produit au jour de la commande prévaut sur la fourchette générale du présent article.

9.3 Modalités

La livraison est assurée par des transporteurs partenaires indépendants, sélectionnés selon le département de destination. Le transporteur retenu est communiqué au Client au moment de l'expédition, avec le numéro de suivi lorsque celui-ci est disponible.

La livraison est effectuée à domicile, à l'adresse indiquée par le Client. Elle s'entend au seuil de l'habitation ou au pied de l'immeuble : la montée d'étage, le passage par un accès non carrossable et la mise en place dans la pièce ne sont pas compris, sauf option souscrite et facturée.

Le transporteur prend contact avec le Client pour convenir d'un créneau de livraison. Le Client communique un numéro de téléphone joignable à la commande.

Le Client garantit l'accessibilité de l'adresse à un véhicule de livraison et se rend disponible au créneau convenu. Un second passage rendu nécessaire par l'absence du Client, une adresse erronée ou une inaccessibilité non signalée sera refacturé au tarif du transporteur.

Le Client doit prévoir la présence des personnes nécessaires à la manutention des pièces longues ou lourdes.

9.4 Contrôle à la réception

Le Client est tenu de contrôler la marchandise à la livraison et de porter des réserves précises et manuscrites sur le bon de livraison en cas de dommage apparent. Les modalités détaillées, la liste des photographies à fournir et les délais de signalement figurent à l'article 5 de la Politique de retours.

Une mention générale du type « sous réserve de déballage » est sans valeur.

9.5 Retard de livraison

En cas de dépassement du délai, le Consommateur peut, conformément à l'article L. 216-6 du Code de la consommation, enjoindre Créapanel de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut d'exécution, résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur support durable. Les sommes versées lui sont alors remboursées dans les quatorze jours suivant la résolution.

Aucun retard ne peut donner lieu à indemnité lorsqu'il résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 17.

9.6 Transfert des risques

Conformément aux articles L. 216-4 et L. 216-5 du Code de la consommation, le risque de perte ou d'endommagement est transféré au Consommateur au moment où il prend physiquement possession du bien, ou celui d'un tiers qu'il a désigné autre que le transporteur.

Lorsque le Consommateur confie la livraison à un transporteur de son propre choix qui ne nous a pas été proposé, le risque lui est transféré à la remise du bien à ce transporteur.

Pour les Clients professionnels, le transfert des risques s'opère à la remise au transporteur (article 18).

Article 10 — Droit de rétractation

Le droit de rétractation, ses exclusions — en particulier celle des produits sur mesure au titre de l'article L. 221-28 3° du Code de la consommation — ses modalités d'exercice et ses effets sont intégralement décrits dans la Politique de retours, de rétractation et de remboursement, à laquelle les présentes CGV renvoient expressément.

Le formulaire type de rétractation figure en annexe des présentes.

Article 11 — Garanties légales

Le Consommateur bénéficie, sur l'ensemble de nos produits y compris sur mesure, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés. Ces garanties sont d'ordre public : aucune stipulation des présentes ne peut les réduire.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Les modalités de mise en œuvre, les tolérances de fabrication et les exclusions liées à la pose et à l'usage figurent aux articles 7 et 9 de la Politique de retours.

Article 12 — Responsabilité

Créapanel vend des panneaux et des plans de travail découpés. Nous n'assurons ni la prise de cotes sur site, ni la pose, ni aucune prestation de maîtrise d'œuvre.

Notre responsabilité est engagée pour les défauts affectant le produit lui-même dans les conditions des garanties légales. Elle ne saurait l'être :

  • pour les conséquences d'une cote erronée saisie par le Client (article 4.3) ;
  • pour les dommages résultant d'une pose non conforme aux règles de l'art ou à nos préconisations, notamment l'absence d'étanchéité en périphérie d'évier, de plaque ou de crédence ;
  • pour un usinage, une recoupe ou un perçage réalisés après livraison par le Client ou son installateur ;
  • pour les conséquences d'une exposition à l'eau, à la vapeur ou à la chaleur non conforme à la destination du produit.

Ces exclusions décrivent des causes extérieures au produit. Elles ne limitent en rien les garanties légales dues au Consommateur lorsque le défaut existait au moment de la délivrance.

Créapanel ne saurait être tenue responsable des dommages indirects tels que perte d'exploitation, immobilisation de chantier, frais de retard d'un tiers ou perte de chance.

Article 13 — Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée à contact@creapanel.com, selon la procédure et les délais de l'article 10 de la Politique de retours.

Si la réponse apportée ne satisfait pas le Consommateur, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, celui-ci peut saisir gratuitement notre médiateur de la consommation :

SAS Médiation Solution 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost Site : https://sasmediationsolution-conso.fr/ Saisine en ligne : https://sasmediationsolution-conso.fr/processus-mediation/saisir-le-mediateur E-mail : contact@sasmediationsolution-conso.fr

La saisine suppose une réclamation écrite préalable auprès de Créapanel et intervient dans un délai inférieur à un an à compter de celle-ci. Le recours à la médiation est facultatif et n'interdit pas de saisir les tribunaux.

Ce dispositif est réservé aux Consommateurs. Il n'est pas ouvert aux litiges entre professionnels.

Article 14 — Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes, à la facturation, à la livraison et au service après-vente. Leurs finalités, leurs durées de conservation, leurs destinataires ainsi que les droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité du Client sont détaillés dans notre Politique de confidentialité.

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à contact@creapanel.com. Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 15 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site — structure, textes, photographies, rendus, schémas, logotypes, code du Configurateur, base de données des décors — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de Créapanel ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite. L'extraction automatisée de tout ou partie du contenu, notamment à des fins de constitution de base de données ou d'entraînement de systèmes automatisés, est expressément prohibée.

Les marques et décors des fabricants de panneaux demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Article 16 — Utilisation du site

16.1 Accès

Le site est accessible gratuitement. Les frais de connexion restent à la charge de l'utilisateur. Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité continue sans y être tenus : le site peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou raison technique, sans indemnité.

16.2 Compte client

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte. Il s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.

16.3 Usage loyal

Sont interdits : toute tentative d'accès non autorisé, l'usage d'automates d'extraction ou de commande, la surcharge intentionnelle du Configurateur, et toute action de nature à compromettre la sécurité ou l'intégrité du site.

Article 17 — Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, incendie, rupture d'approvisionnement généralisée en panneaux, grève des transporteurs, blocage des voies d'accès, panne majeure des réseaux de communication, décision administrative de fermeture.

L'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'événement. Si celui-ci excède trente jours, chaque partie peut résoudre le contrat sans indemnité, les sommes versées étant remboursées.

Article 18 — Dispositions applicables aux Clients professionnels

Le présent article s'applique par exception aux Clients professionnels au sens de l'article 3, et prévaut sur les stipulations contraires des articles précédents.

18.1 Droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas.

Exception légale : l'article L. 221-3 du Code de la consommation étend le droit de rétractation au professionnel qui remplit cumulativement deux conditions : l'objet de la commande n'entre pas dans le champ de son activité principale, et il emploie cinq salariés ou moins.

18.2 Transfert des risques et réserves de transport

Les risques sont transférés au Client professionnel dès la remise des produits au transporteur.

Conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce, la réception éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si, dans les trois jours non compris les jours fériés suivant la réception, le destinataire n'a pas notifié au transporteur sa protestation motivée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée.

Ce délai est un délai de forclusion. Il appartient au Client professionnel d'adresser lui-même cette protestation et de nous en transmettre copie dans le même délai.

18.3 Paiement, pénalités et indemnité de recouvrement

Le paiement est exigible comptant à la commande, sauf accord écrit contraire.

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

  • des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal ;
  • une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D. 441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

18.4 Réserve de propriété

Les produits restent la propriété de Créapanel jusqu'au paiement intégral du prix. Le Client professionnel s'interdit de les revendre, de les transformer ou de les donner en garantie avant complet paiement, et supporte les risques dès la remise au transporteur.

18.5 Garanties

La garantie légale de conformité des articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation n'est pas applicable. S'appliquent l'obligation de délivrance conforme de l'article 1604 du Code civil et la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, cette dernière devant être invoquée dans les deux ans de la découverte du vice.

Les tolérances de fabrication et les exclusions liées à la pose et à l'usage s'appliquent dans les mêmes termes qu'aux Consommateurs.

18.6 Attribution de compétence

Tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution du contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Lyon, y compris en cas de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou d'appel en garantie.

Article 19 — Dispositions générales

Nullité partielle. Si une stipulation des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet.

Non-renonciation. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Modification. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en ligne au jour de la commande ; le Client est invité à conserver ou imprimer celle qu'il a acceptée.

Langue. Les présentes sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française prévaut.

Preuve. Les registres informatisés conservés dans les systèmes de Créapanel et de ses prestataires de paiement sont admis comme preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus.

Article 20 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les Consommateurs, les tribunaux français sont compétents et le Client peut saisir la juridiction du lieu de son domicile ou du lieu de livraison. Les dispositions impératives du pays de résidence habituelle du Consommateur demeurent applicables lorsqu'elles lui sont plus favorables.

Pour les Clients professionnels, l'article 18.6 s'applique.

Annexe — Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement en cas de rétractation. Ce formulaire ne s'applique pas aux produits sur mesure ou personnalisés, exclus du droit de rétractation par l'article L. 221-28 3° du Code de la consommation.)

À l'attention de CRÉAPANEL, 4 rue des Brasseries, 69009 Lyon — contact@creapanel.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

  • Référence(s) et désignation : ......................................
  • Numéro de commande : ......................................
  • Commandé le : .............. / Reçu le : ..............
  • Nom du (des) consommateur(s) : ......................................
  • Adresse du (des) consommateur(s) : ......................................
  • Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ..............
  • Date : ..............